J.O. 177 du 2 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (1)

NOR : MAEX0300205L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1152.

Sénat :

Projet de loi no 238 (2003-2004) ;

Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 320 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 16 ;

Rapport de M Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 104 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.